C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le véhicule routier faisant l’objet de l’un des certificats d’immatriculation prévus aux articles 32 à 41 ne peut transporter de chargement.

D. 1420-91, a. 42.